FAQ – Réquisitions
Contrairement aux autres citoyens français qui se voient infliger une amende de 150 euros en cas de refus non justifié de répondre à une réquisition, pour les médecins, le refus non légitime de déférer à une réquisition est puni d’une amende de 3750 euros définie par l’article L4163-7 du code de la santé publique. Les médecins ne peuvent refuser de répondre aux réquisitions que dans certaines hypothèses dont ils devront justifier auprès des autorités compétentes.
Dans quels cas les médecins sont-ils sollicités ?
1) Constations médicales et examens techniques
Dans quels cas pouvez-vous refuser ?
Inaptitude physique : si votre état de santé ne le permet pas, vous devez refuser d’accomplir la mission qui vous est demandée.
Absence des compétences requises : Article 70 du code de Déontologie – Omnivalence du diplôme et limites : « Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. »
Vous êtes médecin traitant du patient : Article 105 du code de Déontologie – Non cumul des rôles d’expert et de médecin traitant : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services. »
2) La saisie d’un dossier médical
Elle se fait habituellement dans l’établissement dans lequel vous exercez. L’intégralité du dossier médical est remis à l’officier de police judiciaire en présence d’un conseiller ordinal qui doit veiller à ce que le secret médical soit respecté. Il n’appartient ni au médecin requis, ni au conseiller ordinal, ni à l’OPJ de définir quels sont les éléments pertinents à saisir. Le magistrat confie usuellement l’étude du dossier à un médecin expert, qui en tirera lui-même les conclusions attendues.
En pratique, un RDV est fixé avec l’OPJ, le conseiller ordinal et le médecin. Le conseiller paraphe chaque page du dossier qui est ensuite mis sous scellé fermé. Un Procès-Verbal est alors rédigé et signé par l’OPJ, le médecin requis et le conseiller ordinal. L’apposition de scellés fermés est le seul moyen de s’assurer que les documents saisis ne seront pas lus ou consultés par d’autres que ceux qui peuvent y accéder.
(NB : Le juge d’instruction a le droit de consulter le dossier et peut demander, ou non, l’avis d’un médecin expert. C’est ce qui peut expliquer la mise sous « scellés ouverts » (=Pièces perforées et enliassées par un cordon scellé.) quand la saisie est opérée par le juge d’instruction lui-même. Les scellés fermés doivent être exigés lorsque la saisie étant effectuée par un OPJ)
3) Remise d’informations couvertes par le secret – demande d’audition
Il s’agit là des réquisitions adressées par courrier, voire mail pour une audition. Comme le rappelle la circulaire du 14 mai 20043 de la Chancellerie, les médecins relèvent des professions protégées. Cette circulaire précise expressément que le médecin a le choix d’accepter ou de refuser de remettre les informations en application d’une réquisition judiciaire. Il ne peut pas être sanctionné par une amende s’il refuse, ni se voir reprocher une violation du secret s’il accepte.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins engage le médecin, requis dans cette situation, à refuser son accord à la remise d’informations.
Il rappelle que le secret médical a un caractère d’intérêt général qui lui est universellement reconnu : il n’y a pas de soins sans confiance ; de confiance sans secret. Toute personne ayant besoin de soins doit pouvoir s’adresser à un médecin sans risquer de voir sa confiance trahie.